{"title-block":{"case-number":"2006-04-24/35","document-number":"2006000363","full-title-fr":"24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["2004000276"],"page-number":24001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/10_1.pdf#Page7","publication-date":[2006,5,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,4,30],""]],"title-date":[2006,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/24/2006000363/justel"}