Lex Iterata

Texte 2006000256

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2006 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2006
Numéro
2006000256
Page
23759
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex