Lex Iterata

Texte 2006000215

10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 18 novembre 2005 accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens; - l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2006
Numéro
2006000215
Page
16098
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
20050007482005000752
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens, les mots " 30 novembre " sont remplacés par les mots " 31 décembre ".

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :

- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures et preuves de paiement établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er. "

Art. 3.L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 5. La justification financière ainsi que les factures et preuves de paiement visées à l'article 4 sont adressées au service Sécurité policière du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, à 1000 Bruxelles, qui contrôle les pièces communiquées et les transmet pour paiement à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.