Lex Iterata

Texte 2006000168

(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2006
Numéro
2006000168
Page
20617
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex