Lex Iterata

Texte 2006000088

(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2006
Numéro
2006000088
Page
20203
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex