{"title-block":{"case-number":"2006-01-27/","document-number":"2006000088","full-title-fr":"(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution","modifies":[],"page-number":20203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/12_1.pdf#Page29","publication-date":[2006,4,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/27/2006000088/justel"}