27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-4-2006
Numéro: 2006000085
Page: 20191
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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