Lex Iterata

Texte 2006000085

27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2006
Numéro
2006000085
Page
20191
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex