{"title-block":{"case-number":"2006-01-27/","document-number":"2006000085","full-title-fr":"27 JANVIER 2006. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes","modifies":[],"page-number":20191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/12_1.pdf#Page17","publication-date":[2006,4,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2006,1,27],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/27/2006000085/justel"}