Lex Iterata

Texte 2006000068

(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2006
Numéro
2006000068
Page
19421
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex