{"title-block":{"case-number":"2006-01-19/","document-number":"2006000068","full-title-fr":"(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies","modifies":[],"page-number":19421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/07_1.pdf#Page11","publication-date":[2006,4,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/19/2006000068/justel"}