Lex Iterata

Texte 2006000021

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout et de l'arrêté royal du 10 août 2005 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2006
Numéro
2006000021
Page
14202
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex