15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-12-2005
Numéro: 2005202986
Page: 51930
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/69
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 2003029266
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(Abrogé) <ACF 2007-07-19/98, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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