15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-12-2005
- Numéro
- 2005202986
- Page
- 51930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2003029266
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2007-07-19/98, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>
