{"title-block":{"case-number":"2005-07-15/69","document-number":"2005202986","full-title-fr":"15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.","modifies":["2003029266"],"page-number":51930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/01_1.pdf#Page114","publication-date":[2005,12,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2005,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/15/2005202986/justel"}