31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Article 1er.Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté royal fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et est rédigé comme suit :

" Article 1erbis. Pour le premier semestre de l'exercice 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants :

1)pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR;

2)pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.215,80 EUR;

3)pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR.

Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi, absente,

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.