Texte 2005202449
Article 1er.Le choix des variables visé à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que mentionné à l'annexe 1re, est approuvé.
Art. 2.La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 4, § 1er, alinéa 4, du décret du 30 juin 1998 précité, telle que mentionnée à l'annexe 2, est approuvée.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.La Ministre-Présidente ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - RELATIVE AU CHOIX DES VARIABLES.
Variable déterminant le critère " Revenu moyen par habitant " :
1. Revenu moyen par habitant en euros (2001);
Variable déterminant le critère " Revenu médian par ménage " :
2. Revenu médian par ménage en euros (2001);
Variables déterminant le critère " Niveau des diplômes " :
3. Part des personnes ayant terminé leurs études qui disposent au moins d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les personnes ayant achevé leurs études (2001);
4. Part des ménages avec enfant dont une personne au moins dispose d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les ménages avec enfants (2001);
Variables déterminant le critère " Confort des logements " :
5. Part des logements disposant du grand confort : logements disposant d'une cuisine d'au moins 4 m2, d'un téléphone, de l'eau courante, d'une salle de bain, du chauffage central et d'une voiture/Total des logements (2001);
6. Nombre de pièces pour 100 habitants : Nombre total de pièces * 100/population (2001).
Variables déterminant le critère " Taux de chômage, taux d'activité et taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti " :
7. Taux d'activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/femmes de 18 à 60 ans ayant terminé leurs études (2001);
8. Taux de chômage : ensemble des demandeurs d'emploi (y compris non rémunérés) parmi les personnes présentes sur le marché du travail (2001);
9. Taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti (1998);
Variables déterminant le critère " Activités professionnelles " :
10. Part des professions de haut standing : personnes exerçant une profession de haut standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991);
11. Part des professions de bas standing : personnes exerçant une profession de bas standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991);
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socioéconomique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N2.ANNEXE 2. - RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE.
L'indice socio-économique relatif à chaque secteur statistique se calcule grâce à la formule et au tableau 1 ci-après construit à partir des données fournies principalement par l'Institut national de Statistique pour chacun des secteurs statistiques.
(Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-10-2005, p. 45296).
Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre de jeunes de 0 à 20 ans qui habitent chaque secteur statistique,
* n indique le numéro de la variable considérée au niveau du secteur statistique (11 variables),
* An est la valeur moyenne de la variable pour l'ensemble des secteurs statistiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la région de langue française, pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule,
* Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable pour chacun des secteurs statistiques,
* Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable et qui résulte de l'analyse en composantes principales.
De manière à éviter les valeurs extrêmes de certains secteurs, toutes les valeurs inférieures à - 4,0 sont ramenées à cette valeur. De même, toutes les valeurs supérieures à + 4,0 sont ramenées à celle-ci. Cette correction permet d'éviter que certaines valeurs particulières n'influencent de manière artificiellement importante le calcul de la valeur moyenne de certaines implantations de petite taille.
Tableau 1. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque secteur statistique.
N A/n B/n C/n
- - - -
Revenu moyen par habitant en euros 1 10436,45319 2978,49302 0,12258
(Revmoy)
Revenu median par menage en euros 2 18256,84840 3724,52284 0,11735
(Revmed)
Part des personnes ayant termines 3 51,27534 12,90778 0,12335
leurs etudes qui disposent au moins
d'un diplôme de l'enseignement
secondaire supérieur parmi les
personnes ayant acheve leurs etudes
(Dip)
Part des menages avec enfant dont 4 71,77453 13,50132 0,12247
une personne au moins dispose d'un
diplome de l'enseignement
secondaire supérieur parmi les
menages avec enfants (Dipp)
Part des logements disposant du 5 40,43697 14,69179 0,12022
grand confort : logements disposant
d'une cuisine d'au moins 4m[00b2],
d'un telephone, de l'eau courante,
d'une salle de bain, du chauffage
centrale et d'une voiture/ Total
des logements (Gc)
Nombre de pieces pour 6 201,69778 23,67642 0,06441
100 habitants : nombre total de
pieces * 100/Population (Piece)
Taux d'activite des femmes : 7 57,69448 11,95463 0,12040
ensemble des femmes occupant un
emploi/femmes de 18 a 60 ans ayant
termine leurs etudes (Actf)
Taux de chomage : ensemble des 8 19,86266 10,29917 -0,12736
demandeurs d'emploi (y compris non
remuneres) parmi les personnes
presentes sur le marche du travail
(Chom)
Taux de beneficiaires du revenu 9 0,74643 1,12926 -0,07337
mensuel garanti (CPAS)
Part des professions de haut 10 39,90556 16,03398 0,11799
standing : personnes exerçant une
profession de haut
standing/ensemble des personnes
actives dont on connait la
profession (Prof1)
Part des professions de bas 11 29,32807 14,32517 -0,12392
standing : personnes exerçant une
profession de bas standing/ensemble
des personnes actives dont on
connait la profession (Prof3)Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.