{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/86","document-number":"2005202449","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE :Abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFR 2009-04-30/A7, art. 40, 1°, 002;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2005 et mise à jour au 09-07-2009)","modifies":[],"page-number":45294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/10/25_1.pdf#Page48","publication-date":[2005,10,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,7,20],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE :Abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFR 2009-04-30/A7, art. 40, 1°, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2005 et mise à jour au 09-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/20/2005202449/justel"}