23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993.

Article 1er.Les emprunts souscrits par des tiers, pour lesquels une intervention de la Région est prévue dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement et dont la liste figure à l'article 2 sont repris par la Région qui en assumera les charges, directement ou indirectement via le Centre régional d'Aide aux Communes. Le montant total de ces emprunts s'élève à 121.986,54 milliers EUR. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une opération de regroupement dont les modalités seront prévues dans des conventions particulières.

Art. 2.Le tableau ci-dessous donne la répartition des emprunts par compétence, repris par la Région :

                          Intitule                          en milliers d'EUR
                             -                                      -
  Emprunts contractes par l'A.G.L.E.H.                                 132,44
  Interets d'emprunts contractes par les pouvoirs locaux           109.192,50
   aupres de Dexia Banque pour le financement de travaux
   (application de l'arrete royal du 22 octobre 1959 :
   hopitaux-maisons de repos et centres de service commun
   integres)
  Emprunts contractes par les pouvoirs locaux auprès de             12.661,60
   Dexia Banque pour le financement de travaux
   (application de l'arrete royal du 22 octobre 1959 :
   logements du 3e age-creches)

Art. 3.Le montant des prêts constituant la dette concernée est ramené au montant mis à disposition en date du 31 décembre 2005. Le droit aux montants qui n'auraient pas encore été mis à disposition à cette date est annulé.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.