{"title-block":{"case-number":"2005-06-23/38","document-number":"2005201805","full-title-fr":"23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993.","modifies":[],"page-number":31714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/06_2.pdf#Page11","publication-date":[2005,7,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,7,16],""]],"title-date":[2005,6,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/06/23/2005201805/justel"}