12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2005 et mise à jour au 29-03-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-6-2005
- Numéro
- 2005201482
- Page
- 25455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-05-12/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2005
- Texte modifié
- 1984900200
- belgiquelex
(Retiré) <ARW 2006-03-16/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2005>
