Texte 2005201482

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2005 et mise à jour au 29-03-2006)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-6-2005
Numéro
2005201482
Page
25455
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-12/38
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2005
Texte modifié
1984900200
belgiquelex

(Retiré) <ARW 2006-03-16/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2005>

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