{"title-block":{"case-number":"2005-05-12/38","document-number":"2005201482","full-title-fr":"12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2005 et mise à jour au 29-03-2006)","modifies":["1984900200"],"page-number":25455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/01_1.pdf#Page55","publication-date":[2005,6,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,6,1],""]],"title-date":[2005,5,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2005 et mise à jour au 29-03-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/12/2005201482/justel"}