27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du plan " Habitat permanent ".

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-2-2005
Numéro: 2005200302
Page: 4883
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-01-27/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié: 1999027109
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, à l'article 4, § 4, 2°, est apportée la modification suivante : les mots " depuis le 1er janvier 2002 au moins " sont remplacés par les mots " depuis au moins un an ".

Art. 2.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.- Liste.

Liste des 33 communes signataires d'une convention de partenariat relative au Plan HP approuvée par le Gouvernement wallon :

1. Andenne

2. Anhée

3. Aywaille

4. Bastogne

5. Bernissart

6. Brugelette

7. Chimay

8. Comblain-au-Pont

9. Couvin

10. Durbuy

11. Esneux

12. Estinnes

13. Fosses-la-Ville

14. Froidchapelle

15. Genappe

16. Hastière

17. Honnelles

18. Hotton

19. Incourt

20. Lobbes

21. Merbes-le-Château

22. Mettet

23. Onhaye

24. Philippeville

25. Ramillies

26. Somme-Leuze

27. Sprimont

28. Tellin

29. Thuin

30. Vresse-sur-Semois

31. Walcourt

32. Wasseiges

33. Yvoir

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du Plan " Habitat permanent ".

Namur, le 27 janvier 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

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