{"title-block":{"case-number":"2005-01-27/38","document-number":"2005200302","full-title-fr":"27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du plan \" Habitat permanent \".","modifies":["1999027109"],"page-number":4883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/11_1.pdf#Page109","publication-date":[2005,2,11],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du plan \" Habitat permanent \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/27/2005200302/justel"}