8 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 cité comme : Troisième arrêté sur la Garantie) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-2005
- Numéro
- 2005035738
- Page
- 28691
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,8°, 006; En vigueur : 28-01-2023>
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