{"title-block":{"case-number":"2005-06-08/30","document-number":"2005035738","full-title-fr":"8 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 cité comme : Troisième arrêté sur la Garantie) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)","modifies":[],"page-number":28691,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/06/08/2005035738_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/06/23_1.pdf#Page69","publication-date":[2005,6,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2005,6,10],""]],"title-date":[2005,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 cité comme : Troisième arrêté sur la Garantie) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/06/08/2005035738/justel"}