Lex Iterata

Texte 2005035433

(2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-2005
Numéro
2005035433
Page
17997
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex