(2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours

ELI: Justel
Source
Publication: 20-4-2005
Numéro: 2005035433
Page: 17997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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