{"title-block":{"case-number":"2005-04-07/","document-number":"2005035433","full-title-fr":"(2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours","modifies":[],"page-number":17997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/20_2.pdf#Page67","publication-date":[2005,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/07/2005035433/justel"}