25 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-2005
Numéro: 2005035431
Page: 17762
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-06-30/60, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-07-2006>

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