25 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-4-2005
- Numéro
- 2005035431
- Page
- 17762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-06-30/60, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
