{"title-block":{"case-number":"2005-03-25/30","document-number":"2005035431","full-title-fr":"25 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":17762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/19_2.pdf#Page60","publication-date":[2005,4,19],"source":null,"starts":[[[2005,4,1],""]],"title-date":[2005,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/03/25/2005035431/justel"}