22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises (Arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 cité comme : Deuxième arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-4-2005
- Numéro
- 2005035333
- Page
- 16223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,7°, 007; En vigueur : 28-01-2023>
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