{"title-block":{"case-number":"2005-02-22/39","document-number":"2005035333","full-title-fr":"22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises (Arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 cité comme : Deuxième arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)","modifies":[],"page-number":16223,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2005/02/22/2005035333_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2005/04/13_1.pdf#Page25","publication-date":[2005,4,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2005,3,16],""]],"title-date":[2005,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises (Arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 cité comme : Deuxième arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/22/2005035333/justel"}