Texte 2005031132
Article 1er.L'article 1er, 2°, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er février 2001 est modifié comme suit :
2°Habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2004) :
- pour les ménages sans enfant à charge : euro 155.556;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : euro 171.112;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : euro 186.668;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : euro 202.224;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : euro 217.780;
- pour les ménages avec 5 enfants à charge (et plus) : euro 233.336.
Art. 2.L'article 8, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er février 2001 est modifié comme suit :
La garantie n'est accordée que pour les crédits dont le taux d'intérêt n'excède pas de 125 points de base le taux IRS (Interest Rate Swap) correspondant à la même duration que celle du crédit octroyé; ce taux IRS de référence est relevé le jour de l'offre de crédit.
Par taux IRS, il faut entendre le taux de référence par rapport auquel est calculée la marge de crédit appliquée à un emprunteur autre qu'un Etat. C'est la référence, utilisée sur les marchés financiers pour coter les emprunts à long terme.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mai 2004.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS.