{"title-block":{"case-number":"2004-05-13/63","document-number":"2005031132","full-title-fr":"13 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées.","modifies":["2001031156"],"page-number":17741,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/19_2.pdf#Page39","publication-date":[2005,4,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,4,19],""]],"title-date":[2004,5,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/13/2005031132/justel"}