Texte 2005029104
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est modifié comme suit :
1°les mots " le Secrétaire permanent au recrutement " sont remplacés par les mots " l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ";
2°à l'alinéa 2, les mots " Secrétariat permanent de recrutement " sont remplacés par les mots " SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ";
3°à l'alinéa 4, les mots " et 4 " sont supprimés;
4°il est ajouté un sixième et un septième alinéas rédigés comme suit :
" Lorsqu'il présume que les participants ne seront pas assez nombreux pour qu'il y ait suffisamment de candidats ou de lauréats, l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale peut admettre à un concours de recrutement déterminé les étudiants qui accomplissent la dernière année d'études requises pour qu'ils obtiennent le diplôme ou le certificat d'études exigé. En ce cas sont également admis à ce concours ceux qui ont satisfait à l'épreuve relative à l'avant-dernière année et qui déclarent qu'ils se présenteront devant le jury de la Communauté pour l'épreuve relative à la dernière année.
Ceux qui, en application de l'alinéa précédent, ont participé au concours de recrutement et réussi celui-ci, ne peuvent toutefois faire valoir, en vue d'une nomination, le bénéfice de leur classement qu'à partir du jour où ils auront produit devant l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale le diplôme ou certificat d'études exigé. "
Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 février 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
Cl. EERDEKENS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 11-04-2005, p. 14958-14973).
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
Cl. EERDEKENS
Art. N2.Annexe 2.
Grade Diplome exige
- -
Attache - - Médecin;
Expert - 3 - Docteur en médecine;
- Ingénieur civil;
- Ingénieur civil architecte.
- Certificat délivré aux lauréats de la section
polytechnique de l'Ecole royale militaire qui peuvent
porter le titre d'ingénieur civil
- ou diplômes correspondants en vertu de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004
fixant la liste de correspondance entre les anciens et
nouveaux grades académiques.
Attache - - Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en
Expert - 2 éducation physique ou diplôme correspondant en vertu
de arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre
les anciens et nouveaux grades académiques
Attache - - Architecte;
Expert - 1 - Ingénieur civil architecte;
- Ingénieur industriel.
- ou diplômes correspondants en vertu de arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004
fixant la liste de correspondance entre les anciens et
nouveaux grades académiques
Inspecteur - - Licencie en éducation physique ou diplôme
Inspection - 2 correspondant en vertu de arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste
de correspondance entre les anciens et nouveaux grades
académiques
Gradue - - Infirmier(e) gradue(e) social(e) ou être habilite a
Spécialise - 3 porter ce titre en application de l'article 25 de
arrêté royal du 17 août 1957;
- Conseiller social;
- Assistant en psychologie;
- Educateur Spécialise, éducateur, éducateur de
l'enfance inadaptée ou gradue ou diplôme en
orthopédagogie délivré dans l'enseignement supérieur
de type court (anc. 1er Degre ou catégorie A1 ou A1/D)
- Assistant social (anc. Catégorie A1)
- Infirmier(ère) gradue(e) ou être habilite à porter ce
titre en application de l'article 25 de arrêté royal
du 17 août 1957 portant fixation des conditions de
collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou
d'infirmière
- Titulaire d'un post graduat en médiation
Gradue - - Diplôme d'enseignement technique ou artistique
Spécialise - 2 supérieur de type court (anc. 1er Degre ou catégorie
A1 ou A7/A1);
- Diplôme ingénieur technicien;
- Diplôme de geometre-expert immobilier;
- Diplôme de conducteur civil.
- Diplôme de l'enseignement supérieur pédagogique ou
social de type court ou l'un des diplômes suivants,
complété par un certificat ou diplôme d'aptitude
pédagogique : diplôme de l'enseignement supérieur
technique, économique, agricole ou artistique de type
court ou diplôme de l'enseignement artistique
supérieur, diplôme de gradue en kinésithérapie, ou
diplôme de gradue ou bachelier en ergothérapie ou en
logopédie.
- Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en
éducation physique ou en sciences de la motricité,
orientation éducation physique.
Gradue - Diplôme de l'enseignement supérieur artistique ou
Spécialise - 1 technique de type court ou diplôme de l'enseignement
artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er
Degre
Gradue - - Diplôme de candidat et de bachelier en traduction et
Administratif - 3 interprétation, en philologie ou en langues et
littératures modernes;
- Diplôme Agrégé de l'enseignement secondaire
inférieur - section langues.
Gradue - - Diplôme de l'enseignement supérieur de type court
Administratif - 2 obtenu dans la section comptabilité;
- Gradue et bachelier en bibliothéconomie et
documentation;
- Diplôme de l'enseignement supérieur économique de type
court (anc. ens. sup. technique du 1er Degre (section
économique)ou A6/A1);
- Diplôme Agrégé de l'enseignement secondaire
inférieur, section " commerce " ou Agrégé de
l'enseignement secondaire inférieur (toutes sections)
avec option complémentaire " économie ";
- Diplôme délivré après au moins 750 périodes par un
établissement d'enseignement technique B3/B1 qui lors
de l'admission, exige un diplôme d'études secondaires
supérieures ou la réussite d'un examen d'entrée y
assimile ou un diplôme d'une section classée B3/B1
qui, lors de l'admission, exige un diplôme études
secondaires inférieures ou la réussite d'un examen
entrée y assimile.
Assistant - Attestation de réussite de la 6e année d'enseignement
Technique - 2 secondaire supérieur, certificat ou diplôme
d'enseignement secondaire supérieur dans la spécialité
à préciser au moment du recrutement.Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
Cl. EERDEKENS.