{"title-block":{"case-number":"2005-02-18/41","document-number":"2005029104","full-title-fr":"18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.","modifies":["1998029530"],"page-number":14957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/11_1.pdf#Page17","publication-date":[2005,4,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,4,11],""]],"title-date":[2005,2,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/18/2005029104/justel"}