Texte 2005027161
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.[1 La désignation des fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, ci-après dénommé "le Service de perception de la redevance radio et télévision", chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives aux redevances radio et télévision est attestée par une carte de légitimation signée par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou par le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ci-après dénommé "le fonctionnaire dirigeant du Service", prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire.]1
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(1ARW 2010-01-21/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2009)
Chapitre 2.- La carte de légitimation.
Art. 2.La carte de légitimation est une carte de couleur blanche plastifiée, de forme rectangulaire (longueur 10 centimètres - largeur 7 centimètres).
Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :
1°sur la partie supérieure gauche, le texte en noir suivant : " Royaume de Belgique ";
2°sous le 1°, le texte en noir suivant : " Koninkrijk België ";
3°sous le 2°, le texte en noir suivant : " Königreich Belgien ";
4°sur la partie supérieure droite, le texte en majuscule et en noir suivant : " POLICE JUDICIAIRE ";
5°sous le 4°, le texte en majuscule et en noir suivant : " GERECHTELIJKE POLITIE ";
6°sous le 5°, le texte en majuscule et en noir suivant : " GERICHTSPOLIZEI ";
7°sur la partie centrale supérieure, dans un encart surligné noir, le texte en blanc suivant : " Radio-Télévision Redevances + Kijk- en Luistergeld " en première ligne et " RundFunk- und Fernsehgebühren " en deuxième ligne;
8°sur la partie inférieure gauche : la photo d'identité récente en couleurs du titulaire de la carte de légitimation (dimensions minimales de 2,5 centimètres sur 3,2 centimètres et maximales de 3 centimètres sur 3,9 centimètres);
9°sur la partie centrale inférieure, à droite de la photo, en majuscule et en noir : " NOM PRENOM (du titulaire de la carte) ";
10°sous le 9°, le texte en noir suivant : " Né(e) à 'lieu de naissance du titulaire de la carte' la date de naissance du titulaire de la carte' ";
11°sous le 10°, le texte en noir suivant : " a la qualité d'Officier de Police judiciaire ";
12°sous le 11°, le texte en noir suivant : " heeft de hoedanigheid van Officier van Gerechtelijke Politie ";
13°sous le 12°, le texte en noir suivant : " hat die Befugnisse eines Offizier der Gerichtspolizei ";
14°sur la partie centrale droite, le logo officiel de la Région wallonne;
15°sur la partie inférieure centrale, le texte en noir suivant : " Signature du titulaire ";
16°sous le 15°, le texte en noir suivant : " Handtekening van de houder ";
17°sous le 16°, le texte en noir suivant : " Unterschrift des Inhabers ";
18°à droite des 15°, 16° et 17°, apparaît la signature du titulaire de la carte;
19°en travers de la carte, en diagonale, de la partie supérieure gauche à la partie inférieure droite, en fond sous le texte, une bande de 0,5 centimètre avec les trois couleurs nationales.
§ 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions suivantes :
1°sur la partie supérieure gauche, le texte en noir suivant : " Le titulaire est investi d'un mandat d'officier de police judiciaire, conformément à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision. ";
2°sous le 1°, le texte en noir suivant : " Les autorités constituées le reconnaîtront en cette qualité : elles sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions. ";
3°sur la partie supérieure centrale, le texte en noir suivant : " De titularis is belast met een mandaat van officier van gerechtelijke politie gelet op de wet van 13 juli 1987 betreffende het Kijk- en Luistergeld. ";
4°sous le 3°, le texte en noir suivant : " De gestelde overheden zullen hem in die hoedanigheid erkennen en hem hulp en bescherming verlenen in de uitoefening van zijn ambt. ";
5°sur la partie supérieure droite, le texte en noir suivant : " Der Inhaber wurde unter Berücksichtigung des Gesetzes vom 13 Juli 1987 bezüglich der Rundfunk- und Fernsehgebühren. ";
6°sous le 5°, le texte en noir suivant : " Die bestehenden Behörden werden ihn in dieser Eigenschaft anerkennen und ihm Hilfe leisten und Schutz gewhren in der Ausübung seines Amtes. ";
7°sur la partie inférieure gauche de la carte, le texte en noir suivant : " Le fonctionnaire dirigeant : 'Prénom + NOM' (du fonctionnaire dirigeant du Service de perception de la redevance radio et télévision) ";
8°à droite du 7°, apparaît la signature du fonctionnaire dirigeant du Service;
9°au centre, en fond sous le texte, le logo officiel de la Région wallonne.
Chapitre 3.- Dispositions communes.
Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation est restituée au Service de perception de la redevance radio et télévision lorsque :
1. - la carte est détériorée;
- une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;
2. le titulaire n'est plus capable d'exercer sa fonction ou n'y est plus autorisé;
3. le titulaire de la carte de légitimation quitte ses fonctions définitivement;
§ 2. Le Service de perception de la redevance radio et télévision retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure. La carte de légitimation est restituée au titulaire dès qu'il exerce à nouveau sa fonction.
§ 3. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent être signalés immédiatement au fonctionnaire dirigeant du Service de perception de la redevance radio et télévision. Toute personne retrouvant une carte de légitimation renvoie celle-ci au Service, situé avenue Gouverneur Bovesse 29, à 5100 Jambes, à l'attention personnelle du fonctionnaire dirigeant. Lorsque la carte est retrouvée après son renouvellement, elle est remise immédiatement au fonctionnaire dirigeant ou à la personne désignée par celui-ci, pour être détruite.
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 5.Les cartes de contrôle délivrées aux fonctionnaires et agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française ne sont plus valables à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 février 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Carte de légitimation.
(Carte non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2005, p. 10786).