{"title-block":{"case-number":"2005-02-24/33","document-number":"2005027161","full-title-fr":"24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010)","modifies":[],"page-number":10780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/15_1.pdf#Page40","publication-date":[2005,3,15],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,3,15],""]],"title-date":[2005,2,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/24/2005027161/justel"}