Lex Iterata

Texte 2005022779

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
20-9-2005
Numéro
2005022779
Page
40546
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/96
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2006
Texte modifié
2001022534
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, A, de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2005, un point 7°ter est inséré, rédigé comme suit :

" 7°ter indication que le médicament est prescrit sous sa dénomination commune (DCI) "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.