Lex Iterata

Texte 2005022752

10 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2005.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-9-2005
Numéro
2005022752
Page
40126
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/90
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de vingt-cinq mille dollars américains (US ° 25.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005 est alloué à l'Office des Nations-Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2005. Ce montant sera versé au compte suivant :

Account title : United Nations Geneva Fund

Account number : 485-001802

Bank name :

J.P. Morgan Chase Bank, New York

International Agencies Banking

1166, Avenue of the Americas, 17th floor

New York, N.Y. 10036-2708

USA

Swift Code : CHAS US 33

ABA (US Bank Code) : 021000021

Référence: UNECE/E-104 Aarhus Convention

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.