1er JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié jusqu'à présent, les modifications suivantes sont apportées :

1°le 19° et 20° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 19° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées, agréées par l'autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par les institutions qui, sans être agréées comme des maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi;

20°les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l'autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ";

2°dans le 24°, les mots " de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés " sont remplacés par les mots " de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ";

3°l'alinéa est complété avec un 34° libellé comme suit :

" 34° les prothèses capillaires délivrées en application des dispositions de la section 5 du Chapitre 2 de la partie 1 de l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2 du même arrêté, sont ajoutés les mots ", ainsi que les conditions de cette intervention ".

Art. 3.A l'article 32quater, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, les mots " visée à l'article 37sexies de la loi coordonnée susvisée " sont remplacés par les mots " visée à l'article 37sexies de la loi coordonnée et ses arrêtés d'exécution ".

Art. 4.L'article 1er, 3°, de cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.