Texte 2005022268

4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2005 et mise à jour au 02-10-2019)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-3-2005
Numéro
2005022268
Page
13898
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Les articles [1 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 26, 28, 34, 46 et 53]1 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, et les arrêtés pris en exécution de ces articles, s'appliquent aux centres publics d'aide sociale, pour autant qu'ils soient chargés de l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale.

§ 2. Pour l'application du § 1er :

les centres publics d'aide sociale sont assimilés à des institutions de sécurité sociale;

les données traitées par les centres publics d'aide sociale en vue de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'aide sociale sont assimilées à des données sociales;

l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale est assimilée à l'application de la sécurité sociale.

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(1AR 2019-09-19/03, art. 7, 002; En vigueur : 10-09-2018)

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

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