17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)

[Abrogé] <AR 2012-05-04/22, art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2008>