17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-3-2005
- Numéro
- 2005022212
- Page
- 10605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-17/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2005
- Texte modifié
- 1998022041
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-05-04/22, art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2008>
