{"title-block":{"case-number":"2005-02-17/54","document-number":"2005022212","full-title-fr":"17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)","modifies":["1998022041"],"page-number":10605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/14_1.pdf#Page29","publication-date":[2005,3,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2005,3,24],""]],"title-date":[2005,2,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/17/2005022212/justel"}