Lex Iterata

Texte 2005022117

14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-2-2005
Numéro
2005022117
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-14/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
1997016243
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots " pour les années de 1997 à 2004 inclus " sont remplacés par les mots " pour les années de 1997 à 2005 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

Mme S. LARUELLE.