{"title-block":{"case-number":"2005-01-14/37","document-number":"2005022117","full-title-fr":"14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut.","modifies":["1997016243"],"page-number":5289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/16_1.pdf#Page37","publication-date":[2005,2,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/14/2005022117/justel"}