24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, est remplacé par la disposition suivante :

" Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de ladite Agence :

a)les agents statutaires et contractuels de niveau A;

b)les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;

c)les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

d)les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

e)les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 24 janvier 2005.

R. DEMOTTE.