Lex Iterata

Texte 2005022058

12 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2004 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-1-2005
Numéro
2005022058
Page
2108
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-12/36
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2005
Texte modifié
1971011801
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.822,24 EUR pour l'année 2004.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.