30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-1-2011
- Numéro
- 2005015144
- Page
- 3
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-30/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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