Lex Iterata

Texte 2005015144

30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-1-2011
Numéro
2005015144
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-30/65
Entrée en vigueur / Effet
13-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX