{"title-block":{"case-number":"2005-09-30/65","document-number":"2005015144","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999","modifies":[],"page-number":3,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/01/03_1.pdf#Page3","publication-date":[2011,1,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,1,13],""]],"title-date":[2005,9,30],"title-fr":"Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/30/2005015144/justel"}