Texte 2005015103
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUGHT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003.
(Pour l'Accord, voir CN : 2003-05-21/34).
Art. N2.Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003.
(Pour le Protocole, voir CN : 2003-05-21/35).