{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/71","document-number":"2005015103","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; - 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.","modifies":[],"page-number":41317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2005,9,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,10,3],""]],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; - 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/07/03/2005015103/justel"}